Programme gouvernemental garanti qualité rénovation résidentiel au Québec

Programme gouvernement du Québec de garanti qualité rénovation résidentiel 

La garantie Qualité Rénovation de Plans de garantie ACQ inc offre une protection pour des travaux de rénovation résidentielle exécutés par un entrepreneur accrédité à la garantie de ce programme et qui a enregistré le contrat de rénovation concerné.

Note
Les entrepreneurs adhèrent à ce plan de garantie sur une base volontaire et ils peuvent être membre ou non de l'Association de la construction du Québec. Ainsi, un entrepreneur

  • peut être membre de l'Association sans toutefois être accrédité au plan de garantie. En conséquence, la garantie ne pourra alors s'appliquer;
  • peut être non membre de l’Association et être accrédité au plan de garantie

Clientèle
Les entrepreneurs en construction/rénovation accrédités à ce programme ou qui désirent s’accréditer.

Conditions
Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • l'entrepreneur doit être détenteur d'une licence d'entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec et il doit être accrédité à la garantie Qualité Rénovation de Plans de garantie ACQ inc.;
  • le contrat de rénovation doit être enregistré à la garantie rénovation de Plans de garantie ACQ inc.

Pour être accrédités, les entrepreneurs doivent rencontrer les normes établies par Plan de garantie ACQ inc. (solvabilité, qualité de construction, service après-vente, etc.)

 

Restrictions
Seuls les travaux effectués sur les immeubles résidentiels suivants peuvent être protégés en vertu de cette garantie :

  • maison unifamiliale, en rangée ou jumelée;
  • duplex, quadruplex, quintuplex;
  • bâtiment à logements multiples;
  • bâtiment visé par une déclaration de copropriété.

La garanti de L'ACQ
La garantie Qualité Rénovation de l'Association de la construction du Québec existe depuis 1988.
Pour plus d'information:
Se renseigner sur la garantie Qualité Rénovation en tant qu’entreprise

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